Barème des honoraires
Loi n°70-9 du 02 janvier 1970 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Achat - Vente de maison, appartement, terrain, garage :
Honoraires TTC à la charge de l’acquéreur sauf clause exceptionnelle prévue au mandat calculés sur le prix de vente du bien
| MONTANT DE LA TRANSACTION | RÉMUNÉRATION |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 euros | 9 000 euros (forfait maximum) |
| De 100 001 euros à 150 000 euros | 12 000 euros (forfait maximum) |
| De 150 001 euros à 200 000 euros | 13 000 euros (forfait maximum) |
| De 200 001 euros à 250 000 euros | 14 000 euros (forfait maximum) |
| De 250 001 euros à 500 000 euros | 18 000 euros (forfait maximum) |
| De 500 001 euros à 1 000 000 euros | 25 000 euros (forfait maximum) |
HONORAIRES DE LOCATION - HABITATION - A LA CHARGE DU LOCATAIRE
- 14,4 % TTC* du loyer annuel hors charges (honoraires de visite, de constitution du dossier locataire et rédaction du bail). Dans la limite du plafond de 8 € / m2 TTC*.
- 3,60 % TTC * du loyer annuel hors charges (honoraires de réalisation de l’état des lieux). Dans la limite du plafond de 3 € / m2 TTC*.
HONORAIRES DE LOCATION - HABITATION - A LA CHARGE DU BAILLEUR
- 14,4 % TTC* du loyer annuel hors charges (honoraires de visite, de constitution du dossier locataire et rédaction du bail). Dans la limite du plafond de 8 € / m2 TTC*.
- 3,60 % TTC * du loyer annuel hors charges (honoraires de réalisation de l’état des lieux). Dans la limite du plafond de 3 € / m2 TTC*.
HONORAIRES DE LOCATION - LOCAUX PROFESSIONNELS - COMMERCE - ENTREPÔTS
À la charge du preneur et du bailleur moitié-moitié
- 25 % TTC* du loyer annuel hors charges (honoraires de visite, de constitution du dossier locataire et rédaction du bail).
*Selon taux de TVA en vigueur à 20%. La remise d’une note est obligatoire.
Immobilier Professionnel ou commercial
Honoraires HT à la charge de l’acquéreur calculés sur le prix de vente du bien
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Achat - Vente de fonds de commerce 1 à 60 000 € : 50 000 € HT 60 001 € à 500 000 € : 8,5 % HT 500 001 € à 1 000 000 € : 6 % HT Au-dessus de 1 000 000 : 5 % HT |
Murs commerciaux, bureaux, entrepôts 1 € à 500 000 € : 5,99 % HT (minimum forfaitaire 5 000 € HT) 500 001 € à 1 000 000 € : 4 % HT |
|---|---|
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Vente d’immeuble de fonds de commerce : honoraires HT à la charge de l’acquéreur calculés sur le prix de vente du bien, honoraires HT : de 4 % à 9 % suivant contrat promoteur. Cession de bail : honoraires HT : 10 % HT avec un minimum forfaitaire de 5 000 € HT |
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SARL DGD IMMOBILIER au capital social de 3 000 €, siège social sis : 45 Place d’Allier 03000 Moulins, RCS de Cusset n°2 490 202 512, carte professionnelle n°CPI 0303 2015 000 000
957 délivrée par la CCI de l’Allier, le 20/08/2021, transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans maniement de fonds.
Responsabilité Civile Professionnelle : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9